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CPE: "droit de connaître les raisons" de la rupture du contrat

Ainsi donc Chirac promulgue la loi tout en acceptant de la modifier sur deux points… Il n’est pas sûr que cela suffise tant la protestation a pris un tour n’ayant plus grand chose à  voir avec le détail des dispositions sur le “contrat de première embauche”.

Je signale quand même la formulation du droit suisse, qui pourrait éviter à  Villepin de devoir manger la totalité de son chapeau:

La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande.

C’est l’article 335, alinéa 2, du Code des obligations, dans le chapitre “Du contrat individuel de travail”. A noter qu’en Suisse c’est le régime normal: celui du contrat de durée indéterminée[1]. Et le congé est valable dès qu’il respecte le délai contractuel (par défaut: sept jours entre un et trois mois, ensuite 1 mois la première année, 2 mois de la deuxième à  la neuvième année, 3 mois dès la dixième année), sauf s’il s’agit d’un des cas de résiliation abusive énumérés à  l’article 336, qui entraîne seulement l’obligation de verser une indemnité[2]; le congé n’est nul (et l’employeur ou le travailleur qui l’a donné obligé de continuer l’exécution du contrat) qu’en temps inopportun décrit aux articles 336c et 336d.

Notes

[1] Cette formule est utilisée même pour le congé immédiat qui n’est valable que pour de justes motifs (art. 337).

[2] Limitée à  6 mois de salaire au plus, auquel peuvent le cas échéant s’ajouter des dommages-intérêts (art. 336a).

3 commentaires

  1. 1 avril 2006

    Si on se résume, il faut maintenant motiver la rupture et la période de consolidation ne dure plus qu’un an. Je rêve, ou le CPE est maintenant plus avantageux que le CDI pour les salariés ?

  2. 1 avril 2006

    J’ai comme l’impression que tu ne rêves pas GroM

  3. 1 avril 2006

    Tu ne rêves pas, GroM. Toujours intéressant, le droit comparé, sinon…

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