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Votations en Suisse et à Genève: pour tous les goûts

Cinq questions, cinq réponses

votations 14-6-15Quatre questions fédérales (trois dispositions constitutionnelles – dont deux initiatives populaires – et une loi attaquée par une demande de référendum), une question cantonale (un référendum contre une loi) pour un de ces dimanche de votations qui rythment tous les trois mois la vie politique en Suisse.

Comme d’habitude, la documentation officielle, qui vise à l’impartialité, a été envoyée avec les bulletins de vote à toutes les électrices et électeurs, qui avaient quelque trois semaines pour les renvoyer (le site publie aussi les résultats). Et la galerie des affiches est en ligne (mais elle est partielle et partiale à teneur des engagements locaux!).

Objets fédéraux

Le premier objet porte sur la révision d’un article de la Constitution fédérale proposée par les autorités. Toute modification de la Constitution fait obligatoirement l’objet d’une votation, sans que quiconque ait à le solliciter. Cela tient à la nature fédérale de l’Etat suisse, qui n’exerce que les tâches à lui dévolues, les autres relevant des cantons.

Mais la votation sur le diagnostic préimplantatoire souligne un deuxième particularisme du droit suisse: la répartition du contenu normatif entre la Constitution et la loi. Non seulement la Constitution contient nombre de dispositions matérielles qui dans d’autres pays relèveraient uniquement de la loi, mais la Constitution n’est qu’un préliminaire: le diable est dans le détail et le débat fait déjà rage sur les futures dispositions législatives censées concrétiser le prudent élargissement décidé aujourd’hui en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique dans le domaine humain, et un référendum est pratiquement certain.

Deuxième objet: une initiative populaire des organisations d’étudiants réclamant une unification – et une augmentation – des bourses d’études, relevant traditionnellement de la compétence des cantons. Centralisation peu convaincante et mesure coûteuse non financée dans l’esprit de l’Etat Providence1: le résultat négatif était inévitable.

Troisième objet, au résultat tout aussi prévisible mais qui lui a nourri une campagne très active: une initiative pour un impôt fédéral sur les successions afin de pallier à la “course au désarmement” à laquelle conduit la concurrence fiscale entre les cantons, qui réduisent ou suppriment cet impôt pour attirer de riches contribuables. La ruse consistant à affecter le produit de cet impôt à la vache sacrée nationale, l’AVS qui verse à tous une pension de retraite, n’a pas suffi à contrer le réflexe irrationnel qui fait de tout citoyen l’héritier potentiel d’une fortune, ajouté à une campagne démesurée des milieux économiques sur de prétendues menaces sur les entreprises familiales.

Dernier objet fédéral: une modification de la redevance radio-TV proposée par les autorités, qui illustre une splendide collision entre bonne conscience technocratique et enjeu politique. Par simplification administrative, la nouvelle redevance sera une taxe nominale sur les personnes physiques et un impôt progressif sur les entreprises, supprimant tout lien avec l’utilisation des programmes qu’il s’agit de financer (principalement le service public national, accessoirement quelques médias audiovisuels locaux). Sa généralisation permet même la baisse de la redevance pour ceux qui la payaient déjà! Mais les opposants ont joué sur le malaise à l’égard de la domination arrogante du service public, et ils ont failli réussir.

Les partisans qui s’attendaient à un non faisaient déjà grand cas, pour culpabiliser les vainqueurs pressentis, d’un fossé entre Romands et Alémaniques. Mais évidemment maintenant ils ne s’indignent pas du fait que la force du oui dans les cantons francophones a majorisé le non qui l’aurait emporté si la Suisse était seulement alémanique… ce qu’elle n’est évidemment pas2. Ce qui confirme l’inanité de cette posture victimaire dans les rares cas où elle se présente superficiellement.

Votation cantonale

La droite a pris un risque en votant une loi rendant possible la transformation de bureaux en logements sans sacrifier au rituel contrôle étatique des loyers. Mais elle a gagné et l’offre de logements avec elle, alors que la gauche s’est présentée sous son mauvais jour de défenseur des seuls bien logés et des “droits acquis” sans considération pour la diversité des demandes.

  1. Mobilisant les ressources de la collectivité au profit des favorisés d’aujourd’hui et de demain – mais ça ce serait un argument de la gauche blairiste pour le non qui n’a pas été articulé dans la campagne. []
  2. Comme, heureusement, la Suisse romande n’a pas d’existence politique propre. []