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Entropie juridique (suite)

- droit/politique - 15 janvier 2005 à 19h33

Je ne sais si l’avis de droit du professeur Pierre Moor que j’avais critiqué jouait un rôle dans cette procédure; mais le Tribunal fédéral a jugé qu’il n’avait pas à  entrer en matière sur un recours contre un refus d’autoriser à  rester en Suisse une famille dont la requête d’asile politique avait été rejetée.

2 commentaires

  1. Alex
    17 janvier 2005
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    Le texte complet de l’arrêt est disponible sur :

    http://wwwsrv.bger.ch/cgi-bin/AZA/JumpCGI?id=11.01.2005_2P.8/2005

    Mon interprétation de cet arrêt est que le TF a trouvé une autre porte de sortie, plus procédurale encore. L’avocat de la famille J. a attaqué (étrangement) le protocole d’engagements entre l’Etat de Vaud et la Confédération et une lettre du Service de la population vaudois en arguant qu’elle valait décision. Il a suffi au TF de constater que le protocole, qui datait de 7 mois, ne pouvait plus être attaqué (pour autant qu’il puisse être considéré comme un arrêté cantonal ce qui paraît douteux) et que le canton n’ayant aucune compétence en matière d’asile, la lettre du Service de la population ne saurait être une décision. Le TF a donc conclu à  l’irrecevabilité du recours. En revanche, le TF a utilisé un vocabulaire qui laisse penser qu’il considère que le refus d’admission provisoire émanant de l’ODR est bien une décision (cf. c. 7.3. in fine, ce que soutenait le Prof. Moor). Mais, le droit fédéral exclut de toute manière que cette décision soit revue par le TF…

  2. François Brutsch
    17 janvier 2005
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    Merci de ce complément!

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