Un Swissroll RSS

Webmix

Commentaire de l'actualité (gaie ou non!) sur terre, au ciel, à gauche, à droite, de Genève, de Londres ou d'ailleurs
News and views (gay or not!) on earth, in heaven, left or right, from Geneva, London or elsewhere

Révision du Code pénal: un projet non abouti

PIERRE-YVES BOSSHARD | Retour sur l’élaboration laborieuse des propositions du Conseil fédéral Le 25 avril dernier, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres fédérales un projet de révision de la partie spéciale du Code pénal suisse (CPS) – celle qui définit les infractions punissables et fixe les fourchettes de peines que le juge pourra infliger. …

Voir sur le site