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Après la pédophilie, la peine de mort

Déjà  que les Pays-Bas n’étaient plus vraiment conformes à  leur réputation libertaire avec les cris d’orfraie (en l’occurrence l’accusation d’iilégalité) immédiatement suscités par l’annonce de la création d’un parti revendiquant, entre autres propositions exotiques, l’abaissement à  12 ans de la majorité sexuelle puis, à  plus long terme (?), l’abolition de toute limite. Maintenant c’est directement l’Union européenne tout entière qui est censée s’indigner et vouloir faire avorter sans délai un rétablissement de la peine de mort qui serait souhaité par le parti majoritaire en Pologne; le toujours « politiquement correct » Louis Michel, ancien ministre des affaires étrangères belge aujourd’hui commissaire européen, déclare au Monde: « Accepter d’entrer dans la logique d’un débat, c’est déjà  céder sur l’essentiel », et le porte-parole de la présidence finlandaise croit nécessaire d’agiter la menace de suspension de la Pologne pour violation de « principes » sur lesquels serait fondée l’Union.

Faut-il préciser que je n’ai de sympathie ni pour l’une, ni pour l’autre cause? Mais la substitution du tabou au débat, et l’instrumentalisation du droit pour le faire respecter par ceux qui auraient l’audace de le remettre en cause, me semblent les signes d’une démocratie doutant d’elle-même et ne sachant pas très bien où elle va. C’est d’autant plus frappant quand le risque est aussi ténu que dans les deux cas évoqués.

Le PNVD a été jugé légal malgré l’opinion contraire de 82% des Néerlandais, fort heureusement. Mais je ne suis pas sûr que l’on puisse attendre de l’UE une condamnation des propos imprudents, et indignes de leurs devoirs à  l’égard d’un Etat membre, de ses représentants qui remplissent un vide estival pourtant très relatif.

Certes il n’était peut-être pas inutile de rappeler, mais de la manière la plus factuelle possible, les étapes à  franchir pour quiconque souhaiterait rétablir la peine de mort dans un pays membre de l’UE: dans un Etat de droit, il ne saurait suffire d’invoquer des principes mystérieux et inaccessibles au commun des mortels. Plus simplement, il s’agit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui fait depuis Maastricht (« Traité sur l’Union européenne », art. 6) partie de l’acquis communautaire et dont le protocole No 6 étend le contenu à  l’abolition de la peine de mort. Deux solutions s’ouvrent donc à  la Pologne:

  • Obtenir de ses partenaires qu’à  une prochaine occasion (le Traité succédant à  la Constitution mort-née?) la CEDH soit retirée de l’acquis communautaire. Guère vraisemblable.
  • L’autre voie, celle esquissée par les Polonais, est encore plus difficile: engager une révision de la CEDH elle-même! L’alternance se sera manifestée à  plusieurs reprises à  Varsovie avant que cela n’aboutisse, je peine même à  voir techniquement par où commencer pour obtenir « l’excision » du Protocole No 6.

Agiter la menace de la procédure (pour le moins floue) prévue par l’article 7 du Traité simplement pour avoir osé évoquer ce projet ne peut qu’aller à  fin contraire et étendre la grogne à  l’égard de l’arrogance des technocrates bruxellois. En l’occurrence ce sont eux qui ont perdu une bonne occasion de se taire.

5 commentaires

  1. Tiouk
    6 août 2006

    Vous ne présentez qu’une seule face du problème … :)

    Hypothèse donc: un gouvernement décide demain souverainement de rétablir unilatéralement la peine de mort et établit des tribunaux spéciaux pour de tels cas.

    Question: Comment l’en empêcher ?

    Pensez-vous réellement que des juges pourront s’opposer à  une décision souveraine et voulue par un état de droit ?

    Exemple: nous sommes à  la veille du renversement de Saddam Hussein. Un citoyen américain dépose d’urgence devant un tribunal une requête pour interdir le déploiement des forces américaines, au motif qu’il est contraire aux engagements internationaux des USA.

    Quel est le résultat ?

    :oo))

  2. 6 août 2006

    Je comprends la réaction de l’auteur, mais je pense qu’elle procède d’une certaine fascination pour la théorie pure. En démocratie, rien n’est excluable du débat, en théorie. Simultanéement, il est hors de question de réintroduire la peine de mort dans l’UE. Quelle utilité d’un débat, à  ce moment? Il y a autre chose de plus urgent à  faire en Europe.

    L’évolution des mentalités et des débats a donné un organisme comme l’UE, qui, si il est encore loin d’être parfait, représente néanmoins un réel progrès dans le sens d’une amélioration générale de la qualité de vie sur ce continent. Que des éléments démagogues comme les politiques polonais qui semblent vouloir remettre l’abolition en question ne devrait pas être considéré comme une volonté de débattre. Je ne vois pas comment estimer que relancer la débat sur la peine de mort relève d’une démarche constructive. Et pour le tête dure qui voudrait malgré tout s’obstiner: il n’y a pas en europe d’explosion de la criminalité, qui devrait être combattue par un durcissement de la législation pénale, pour justifier un recours à  la peine de mort.

    On peut débattre sur la peine de mort, si vous insistez. Supposons que ce soit le cas, et que le débat se conclut. Si c’est non, ce seront probablement les mêmes arguments qui l’ont déjà  abolie qui auront été avancés, le temps et l’énergie du débat auront été perdues. Si par contre c’est oui, et que la peine de mort est réintroduite, je doute que l’auteur de ce post se sente très malin.

    Navré de vous rentrer un peu dans le cadre. Le problème est qu’à  ce niveau, celui de l’UE, il y a des impératifs d’efficacité qui entrent en ligne de compte, parrallèlement aux précepts démocratiques. On peut débattre de tout, suivant le niveau, et on trouvera partout des gens qui souhaitent réintroduire l’esclavage, ou qui pensent que les législations sur la violence domestique sont discriminatoire envers les hommes et devraient être revues, ou qui voudraient bien que le roi retrouve son trône.

    Si il fallait que l’UE s’arrête de respirer afin que les démagos puisse débattre de la peine de mort et de son éventuelle réintroduction, il y aurait un problème. On a bien assez d’exemples en Suisse de personnes qui polluent le débat avec des positions biaisées ou intenables pour encore aller en encourager les exemples au sein de l’UE. Les Européens, eux, essaient au moins de construire quelque chose.

  3. @Tiouk: Si j’en reste à  la problématique de la peine de mort: hors Etat ayant ratifié le Protocole No 6 de la CEDH, pas de problème, la peine de mort abrogée peut être rétablie. Les 14, je crois, non-membres de l’UE membres du Conseil de l’Europe qui l’ont ratifiée ne s’exposent qu’à  des sanctions de ce dernier. La Pologne s’exposerait, si elle procédait comme vous dites (mais l’intéressant c’est justement qu’elle n’y songe pas), à  des sanctions tant de l’UE que du Conseil de l’Europe. Certes cela ne veut pas dire une intervention armée, encore moins un empêchement physique de procéder à  l’exécution.

    @David: Mais moi je ne souhaite nullement ouvrir ce débat. Ce que je trouve fondamentalement faux, c’est de prêter une importance disproportionnée aux intentions du parti polonais, qui n’ont pas le plus petit début d’une chance de concrétisation. Et d’utiliser un argument d’autorité et des menaces qui ne peuvent que lui permettre de se poser en victime: c’est de cela que se nourrit le populisme. Le débat sur la Constitution a montré tout le mal que ce type d’attitude fait dans l’opinion, je trouve tragique de continuer.

  4. 6 août 2006

    oui, je vois ou vous voulez en venir. le mieux serait donc d’ignorer ce genre de tentative? c’est une question de caractère, disons. personnellement, je pense qu’il n’est pas si mal que l’Ue, ou quiconque la représente, signifie explicitement aux polonais incriminés qu’il n’est pas question de revenir sur ce sujet. quand au danger de « victimisation », il reste relativement théorique. si une partie de la population réagit en faveur de celui qui se victimise, il y en a une autre (dont nous faisons, je suppose, partie) qui ne se laisse pas abuser par cette manoeuvre. mais il est vrai qu’à  ce niveau, c’est plus une question d’éducation globale

    â–º En effet: si j’étais commissaire européen ou porte-parole de la présidence, et qu’un journaliste en mal de copie venait me demander ce que je pense de la dernière frasque des jumeaux terribles, j’essaierais de ne pas lui fournir de quoi irriter le pouvoir polonais, qui est l’un de mes 25 patrons… je ferais tout pour dégonfler le sujet, de manière qu’il meure de lui-même et dans l’indifférence générale. Mais ça demande en effet de contrôler ses nerfs.

  5. Alex
    6 août 2006

    Juridiquement, il n’est pas évident de savoir si le renvoi de l’article 6 TUE concerne aussi le Protocole n° 6. Au demeurant, il me semble que la Pologne pourrait dénoncer le Protocole moyennant le préavis de six mois prévu par l’article 58 de la Convention qui me paraît applicable en l’espèce. Au demeurant, la ratification du Protocole n° 6 n’entraîne pas l’abolition complète de la peine de mort, vu qu’elle reste possible en ca de guerre.

    â–º Bien d’accord avec toi, mais l’article 6 semble englober davantage que le contenu positif de la CEDH (au sens étroit comme au sens élargi aux Protocoles), surtout dans le style verbeux et prétentieux des textes européens. Que la Pologne se retire du Protocole, s’il reste en vigueur dans tous les autres pays de l’Union, ne lui éviterait sûrement pas la procédure de l’art. 7.

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